Actualités administratives
service-public.fr
Droit de propriété
Publié le 07 novembre 2023
Peut-on acquérir par l'usage en empiétant sur le terrain de son voisin ?
Vous êtes propriétaire d’un terrain et votre voisin utilise une partie de votre bien pour y garer sa voiture. Attention, car si vous le laissez dépasser ses limites de parcelle sans rien dire, il pourrait au bout de 30 ans revendiquer en justice la propriété de la partie du terrain occupé. Et ce, malgré un bornage réalisé entre vous. C’est la décision que vient de rendre la Cour de cassation dans un arrêt du 7 septembre 2023.
Aide aux vacances
Publié le 25 septembre 2023
Les retraités de la fonction publique d’État ne pourront bientôt plus bénéficier de chèques-vacances
Dans une circulaire, les ministères de la Fonction publique et des Comptes publics annoncent qu’à partir du 1 octobre 2023, pour la fonction publique d’État, seuls les agents en activité pourront disposer de chèques-vacances. Les retraités qui ont déposé une demande avant cette date pourront encore obtenir les chèques-vacances liés à cette requête.
Apprentissage
Publié le 10 janvier 2024
Jeunes alternants : l'aide à l'embauche est maintenue en 2024
L'aide de 6 000 € maximum accordée aux employeurs qui recrutent des alternants (apprentis et jeunes en contrat de professionnalisation) est prolongée en 2024. Les points à retenir sur cette aide.
Espace santé en ligne
Publié le 12 mars 2024
Sur ameli.fr, une nouvelle rubrique pour vous informer sur la pension d’invalidité
À la suite d’une maladie ou d’un accident dans la vie personnelle, l’Assurance maladie peut vous verser une pension d’invalidité. Vous vous interrogez sur les conditions d’accès ? Vous souhaitez connaître les ressources à déclarer ? Vous reprenez une activité ? Une nouvelle rubrique « Invalidité » vous accompagne dans vos droits et démarches.