Actualités administratives
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Démarche en ligne
Publié le 14 mars 2024
« Complément dossier », le téléservice de l'Assurance maladie pour déposer vos documents manquants
Vous avez déposé une demande à l'Assurance maladie et des documents manquent au bon traitement de votre dossier ? Vous pouvez dès à présent les transmettre directement en ligne à votre Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).
Fiscalité
Publié le 17 janvier 2024
Nouvelle taxe additionnelle à la taxe de séjour en Île-de-France
Depuis le 1 janvier 2024, une nouvelle taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue s'applique. Elle s'applique à la région Île-de-France.
Licenciement
Publié le 11 mai 2023
Un système de géolocalisation peut-il être exploité comme preuve pour un licenciement ?
L’utilisation du système de géolocalisation par l’employeur pour fonder le licenciement d’un salarié utilisant son véhicule professionnel à des fins personnelles peut constituer un moyen de preuve, mais sous certaines conditions. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans son arrêt du 22 mars 2023.
Réglementation du travail
Publié le 20 avril 2023
Abandon de poste : le délai de présomption de démission ne peut être inférieur à 15 jours
Le salarié qui abandonne son poste, sans l'avoir repris après mise en demeure de son employeur est présumé avoir démissionné. Le délai dans lequel le salarié doit reprendre son poste ne peut être inférieur à 15 jours. De ce fait, il n'aura pas le droit de bénéficier de l'assurance chômage. Ces dispositions sont détaillées dans un décret du 17 avril 2023.