Actualités administratives
service-public.fr
Repères
Publié le 21 juillet 2023
Ce qui change en juillet 2023
Le point d'indice rehaussé de 1,5 % pour tous les agents publics, un nouveau taux d'intérêt légal pour le second semestre 2023, le bulletin de paie remanié pour mieux informer les salariés, les allocations de l'assurance chômage revalorisées de 1,9 %, l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise valorisée, fin des tarifs réglementés de gaz... vous informe sur tous les changements qui interviennent à partir de ce mois de juillet.
Droit au logement opposable (Dalo)
Publié le 26 octobre 2023
Vous pouvez être indemnisé si la proposition de relogement social que vous refusez n’est pas adaptée à vos besoins
Vous êtes reconnu prioritaire pour l’attribution d’un logement social ? La préfecture vous propose un logement qui n’est pas adapté à vos besoins ? Vous pouvez refuser cette proposition pour un motif impérieux (un logement proposé trop petit pour la composition de votre famille ou trop éloigné de votre lieu de travail…) Si aucune autre offre ne vous est faite, vous pouvez prétendre à une indemnisation malgré votre refus. C’est ce qu’a jugé le Conseil d'État dans sa décision du 20 juin 2023.
Bois et forêt
Publié le 05 décembre 2023
Droit de préférence : on peut refuser de vendre sa parcelle de bois à son voisin
Vous êtes propriétaire d’une forêt et votre voisin envisage de vendre la sienne. En tant que propriétaire mitoyen, vous bénéficiez d’un droit de préférence pour acquérir ce bien. Cependant, l’exercice de ce droit ne permet pas à lui seul de réaliser la vente. En effet, le propriétaire de la forêt peut toujours renoncer à vendre une fois la préférence donnée. C’est la décision que vient de rendre la Cour de cassation dans un arrêt du 28 septembre.
Urgences
Publié le 19 juillet 2023
Soins : plusieurs solutions avant de se rendre aux urgences
Vous êtes en vacances et vous avez besoin de soins ? Le ministère de la Santé propose des solutions adaptables en fonction des situations, afin de limiter le recours systématique aux services d'urgences hospitaliers qui peuvent être sous tension lors de la période estivale. vous indique les informations à connaître !