Actualités administratives
service-public.fr
Voiture
Publié le 08 avril 2024
Quelles sont les fonctions vérifiées lors du contrôle technique ?
Vous souhaitez procéder au contrôle technique de votre véhicule ? Plaque d'immatriculation, plaquettes et disques de frein, feux, essieux, roues... Savez-vous quels sont les points de contrôle à vérifier ? En une infographie, visualisez les fonctions passées au crible sur votre voiture.
Aide véhicules propres
Publié le 18 décembre 2024
Les montants du bonus écologique évoluent
Un nouveau barème est entré en vigueur le 2 décembre 2024 concernant les montants du bonus écologique versé pour l’acquisition ou la location d’une voiture peu polluante. Cette aide s’élève désormais au maximum à 4 000 €, contre 7 000 € précédemment. Pour les autres types de véhicules (camionnettes, 2 ou 3 roues à moteur…), le bonus écologique est supprimé. D’autres dispositifs d’aide à l’acquisition d’un véhicule peu polluant ont évolué le 2 décembre 2024.
Fiscalité
Publié le 19 février 2025
De nouvelles exonérations pour les dons d’argent entre membres d’une famille
Certains dons de sommes d'argent ne sont pas soumis au paiement de droits de donation. À la suite de la promulgation de la loi de finances du 14 février 2025, les dons d’argent consentis effectués dans le cadre familial en sont exonérés pour l’acquisition d’un logement ou pour des travaux de rénovation énergétique. vous présente les modalités de ce dispositif temporaire.
Droit à l'image dans un lieu public
Publié le 26 août 2024
Photographier une personne vivant sur un parking désaffecté constitue-t-il une violation de la vie privée ?
Dans le cadre d'une enquête de police à son encontre, M. X conteste la prise en compte de photographies ponctuelles de sa personne alors qu'il se trouve sur un campement lui servant de lieu de vie, sur un parking désaffecté. La prise de photographies sans accord préalable sur ce type de lieu constitue-t-il une violation de la vie privée ?