Actualités administratives
service-public.fr
Compte de formation
Publié le 21 mai 2024
CPF et permis de conduire : les conditions changent
Les conditions pour s’inscrire au permis de conduire via le compte personnel de formation (CPF) évoluent à compter du 19 mai 2024. Vous ne pouvez plus utiliser votre CPF pour financer une formation de conduite si vous êtes déjà titulaire d’un permis vous permettant de conduire un autre type de véhicule. Par exemple, si vous avez déjà le permis voiture vous ne pouvez pas financer votre permis moto avec votre CPF.
Ressources humaines
Publié le 21 juin 2024
Licenciement pour inaptitude : le manquement à l'obligation de sécurité ayant conduit à l'inaptitude est imprescriptible
Le salarié licencié pour inaptitude peut contester ce licenciement en invoquant, , le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 24 avril 2024 publié au bulletin.
Étranger né à l'étranger
Publié le 20 janvier 2025
Service-Public.fr vous propose un modèle de lettre pour demander une attestation de Pacs
Vous êtes étranger né à l'étranger et vous avez besoin d’une attestation de Pacs pour justifier de votre situation ? vous explique en détails comment procéder et vous guide pour obtenir un modèle de lettre que vous pourrez ensuite transmettre au service compétent.
Location
Publié le 28 mars 2024
Des éléments postérieurs permettent de vérifier le caractère réel et sérieux du congé pour reprise
À l’approche des Jeux olympiques, Léa, locataire, a reçu un congé pour reprise de son propriétaire. Elle doute du caractère réel et sérieux de la reprise du bien, n’ayant obtenu aucun justificatif. En cas de saisine du juge, le congé pour reprise serait-il valide ?