Actualités administratives
service-public.fr
Données personnelles
Publié le 12 octobre 2023
Le droit à la protection des données à caractère personnel n'est pas un droit absolu
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) ne peut être opposé de façon absolue à une demande de communication de données personnelles. C'est ce que vient de décider la Cour de cassation dans son arrêt du 1 juin 2023.
Vos droits en clair
Publié le 12 juillet 2023
Quels sont les documents nécessaires à mon dossier de naturalisation ?
Vous pouvez obtenir la nationalité française par naturalisation (procédure par décret) si vous remplissez certaines conditions. vous explique en vidéo comment constituer votre dossier.
Scolarité
Publié le 31 août 2023
Les dates de la rentrée scolaire 2023-2024
vous rappelle les dates de la rentrée scolaire 2023-2024. Elle concerne cette année 11 997 900 élèves, de la maternelle à la terminale.
Agents publics territoriaux
Publié le 07 novembre 2023
Fonction publique territoriale : les modalités de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle sont précisées
Le décret attendu, déclarant le versement d’une prime exceptionnelle aux agents relevant de la fonction publique territoriale, a été publié le 1 novembre 2023 au . Le point sur les conditions et les modalités de versement avec