Actualités administratives
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Mobilité durable
Publié le 27 septembre 2023
Des contrôles désormais menés pour vérifier le respect de l’utilisation des voies de covoiturage
Après la mise en place dans plusieurs villes de voies de covoiturage, il est apparu qu’un nombre important de conducteurs empruntaient ces espaces sans y être autorisés. L’État a donc proposé aux collectivités ayant instauré ce type de voies d'expérimenter, à partir de septembre 2023 et pendant deux ans, l'installation de dispositifs de contrôle et de sanction.
Séparation
Publié le 25 avril 2024
L’ex-compagnon qui demeure dans le logement commun doit-il payer une indemnité d’occupation ?
Marie est séparée de son compagnon. Le couple n’était pas marié. Après le départ de son concubin, elle s’est retrouvée seule dans la maison qu’ils avaient achetée. Comme elle n’a pas les moyens de se reloger ailleurs, elle souhaite rester vivre dans cette maison. Des proches l’alertent sur le fait qu’elle devra payer une indemnité d’occupation à son ex-concubin. Marie est étonnée de devoir payer pour rester chez elle, la maison appartenant à elle autant qu’à lui. Elle veut savoir si, dans sa situation, une indemnité d’occupation est bien due. Si oui, elle demande s’il est possible d’y échapper, d’autant plus que son ex-concubin ne veut plus participer aux charges ni au remboursement du crédit.
Ressources humaines
Publié le 19 avril 2024
Une différence de 10 centimes peut caractériser une discrimination salariale
Une différence de traitement entre 2 salariés peut être caractérisée par une discrimination salariale de 10 centimes. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 14 février 2024.
Douanes
Publié le 24 avril 2024
Fin de la limitation à une cartouche de cigarettes en provenance de l’UE
Un décret du 27 mars 2024 modifie les critères d'appréciation du transport de tabac par un particulier pour ses propres besoins depuis un pays de l’Union européenne. vous explique.